Amendement N° CE480 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 30
A l'alinéa 71, après la référence :
« L. 321‑9 »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« et L. 326‑1 du code de l'urbanisme et aux articles L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
A travers ces dispositions, le texte autorise l'administrateur provisoire (qui agit pour le compte de la copropriété) à conclure un contrat avec une SPL ou une SPLA pour réaliser des travaux au sein de la copropriété. Dans une telle hypothèse, la SPL ou la SPLA n'intervient plus pour le compte de ses actionnaires. Or, ces sociétés ne sont jusqu'à présent habilitées à intervenir que pour le compte exclusif des collectivités ou groupements de collectivités territoriales actionnaires.
En effet, selon l'esprit de la loi, les SPL et les SPLA sont des outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »).
Pour cela, elles doivent respecter les deux conditions posées par la Cour de justice de l'Union européenne a posé, dans un arrêt Teckal de 1999, puis précisées par la suite :
- le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être analogue à celui exercé sur ses propres services ;
- le cocontractant doit réaliser l'essentiel de son activité pour la ou les collectivités qui le détiennent.
Si le cadre légal applicable aux SPL et aux SPLA n'est pas suffisant pour garantir le respect systématique du premier critère (contrôle analogue)[1], en revanche, le législateur s'est montré particulièrement restrictif sur leur champ d'intervention afin que le deuxième critère soit toujours satisfait (les SPL et les SPLA ne peuvent intervenir que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs collectivités actionnaires).
Remettre en cause ce principe d'exclusivité pourrait fragiliser les contrats de prestations intégrées conclus avec les collectivités actionnaires.
Pour cette raison, il parait raisonnable de supprimer les références aux articles L. 327-1 du code de l'urbanisme (SPLA) et L. 1531-1 du CGCT.
[1] Une appréciation in concreto s'impose : seul un examen au cas par cas des statuts permet de s'assurer du respect effectif de ce critère.
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