Amendement N° CE483 (Adopté)

Pour ne pas risquer de remettre en cause le critère de l'opérateur dédié (l'un des deux critères nécessaires à la reconnaissance d'une relation de quasi régie) et fragiliser ainsi les contrats de prestations intégrées conclus entre une SPLA et ses collectivités actionnaires, il convient de ne pas autoriser ces sociétés à intervenir pour le compte de tiers, comme ce serait le cas si elles intervenaient pour réaliser des travaux dans le cadre de la procédure d'administration provisoire renforcée.

Pour cette raison, il parait raisonnable de supprimer cette mention.