Amendement N° CE484 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 37
I. Rédiger ainsi l'alinéa 39 :
« Art. L. 615‑9. - Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542‑1 à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 du code de la sécurité sociale ».
II. Rédiger ainsi l'alinéa 44 :
« Pour les propriétaires occupants, cette redevance ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542‑1 à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 du code de la sécurité sociale ».
III. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1°) A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542‑2, après les mots : « propriété de l'habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615‑9 du code de la construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615‑10 du même code ».
« 2°) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831‑1, après les mots : « propriété de l'habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615‑9 du code de la construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615‑10 du même code ».
« 3°) Les dispositions des 1° et 2° du présent II. entrent en vigueur le 1er janvier 2015. »
IV. EN conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la référence : « I. - ».
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet, d'une part, de codifier dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel l'indemnité d'occupation versée par les copropriétaires occupants à l'expropriant ainsi que la redevance versée à l'opérateur en cas d'expropriation des parties communes peuvent ouvrir droit à l'allocation de logement.
D'autre part, pour l'octroi des allocations de logement (AL) dans le cadre de ces mesures de traitement de copropriétés dégradées, il est préférable de faire référence aux procédures de droit commun des AL afin de ne pas risquer de complexifier des calculs et des modalités de versement de ces aides et donc de ne pas imposer, au niveau de la loi, le versement des AL à l'expropriant sans faire référence aux modalités existantes du tiers-payant
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