Amendement N° CE485 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 31
A la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« du site ne peut être menée par les collectivités territoriales ou leurs groupements du fait de sa complexité et de l'ampleur des investissements nécessaires »,
Les mots :
« présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer une condition de mise en œuvre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national qui est assez subjective « la capacité des collectivités territoriales à faire ».
Pour être en cohérence avec les objectifs de cette opération, il est en effet préférable de fonder les critères de déclenchement d'une telle opération sur la dégradation de l'habitat, la complexité du traitement et le coût d'investissement.
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