Amendement N° CE486 (Retiré)

I. – Modifier ainsi l’alinéa 17 :

1° Remplacer le mot : « afin » par les mots : « avec pour mission» ;

2° Remplacer les mots : « de traiter les déclarations d’impayés présentées par les bailleurs, » par les mots : « d’assister les bailleurs dans leurs démarches auprès de l’agence de la garantie universelle des loyers et, le cas échéant, » ;

3° Après les mots : « au premier impayé », insérer les mots : « de loyer » ;

4° Remplacer les mots : « le cas échéant » par les mots : « , s’il y a lieu, » ;

II. – A l’alinéa 18, après le mots : « Ces organismes », insérer les mots : « , dénommés « centres de gestion agréés », » ;

III. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le financement de ces missions, ces organismes perçoivent un financement de l’agence mentionnée au II. Ils peuvent également percevoir des sommes acquittées par les bailleurs, dans des conditions fixées par décret. »