Amendement N° CE487 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Avant l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Pour pouvoir bénéficier du régime d’indemnisation spécifique pour les logements qu’ils louent ou gèrent, les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion agréés dans les conditions prévues respectivement aux l’articles L. 365-4 et L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation doivent obtenir un agrément de l’agence mentionnée au II. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité d’un agrément des associations agréées intermédiation locative et gestion locative sociale ou maîtrise d’ouvrage d’insertion pour l’application d’un régime d’indemnisation plus favorable
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