Amendement N° CE488 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 56
A l'alinéa 17, substituer aumot :
« chapitre »
le mot :
« titre ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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