Amendement N° CE489 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« VI. – Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016.
« A compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicables les dispositions du présent article, par voie d’avenant, aux contrats de location en cours.
« Le bénéfice de la garantie, pour les logements déjà occupés par le locataire, est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois.
« L’agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.
« VII. – Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du VI, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la garantie universelle des loyers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les conditions de l’entrée en vigueur du dispositif et prévoit son évaluation
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