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Amendement N° CE490 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
A l'alinéa 8, supprimer les mots :
« d'agglomération ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour les communautés d'agglomération. Si un régime dérogatoire peut paraître justifié pour les communautés de communes, il convient toutefois d'assurer le passage à l'échelle intercommunale dans la lignée du projet de loi initial pour les communautés d'agglomération.
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