Amendement N° CE491 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
Compléter l'alinéa 29 par la phrase :
« Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire :
Limiter l'étalement des surfaces de stationnement et encourager la construction de parkings en superstructure ou en infrastructure sont des objectifs qui doivent être soutenus.
Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique à partir duquel des projets auraient été conçus et finalisés, il importe d'assurer la sécurité juridique de cette disposition et de prévoir une entrée en vigueur différée.
Le présent amendement prévoit donc que cette disposition s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2016.
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