Amendement N° CE493 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 3°quater À la deuxième phrase de l'article L. 122‑1‑9, les mots : « défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752‑1 du code de commerce » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour tenir compte de la suppression du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, prévue à l'alinéa 150.
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