Amendement N° CE495 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
I. A l’alinéa 65, après la référence :
« L. 122‑4 »,
insérer la référence :
« I ».
II. En conséquence,après l’alinéa 70, insérer les douze alinéas suivants :
« II. - L’autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale peut décider de mener en tout ou partie des procédures par la voie numérique.
« A cet effet, sans préjudice des dispositions législatives du code de l’environnement relatives à l’enquête publique, elle définit par délibération les conditions de cette dématérialisation en précisant les conditions d’information, de participation et d’association du public et des partenaires associés à la procédure.
« La délibération précise :
« 1° L’adresse du site internet où le ou les documents et les informations relatives au déroulement de la procédure sont consultables ;
« 2° Le ou les lieux où un exemplaire papier peut être consultable ;
« 3° La possibilité de demander le ou les documents sous format papier ;
« 4° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions publiques ;
« 5° L’adresse électronique et postale où les observations, propositions et contre-propositions peuvent être adressées.
« Les notifications prévues aux articles L. 121‑4, L. 121‑4‑1 et L. 121‑5 du code de l’urbanisme peuvent également être adressées par voie électronique.
« La délibération définissant les conditions de la dématérialisation publique est affichée pendant un mois au siège de l’autorité compétente et, le cas échéant, au siège des communes membres. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
« La délibération fait en outre l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R. 122‑13 du code de l’urbanisme. L’arrêté portant organisation de l’enquête publique fait l’objet des mêmes mesures de publicité et d’information.
« La délibération et l’arrêté produisent leurs effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble de ces formalités de publicités, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, à l’instar de ce que prévoit l’article L123-10 du Code de l’environnement, vise à permettre à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territorial de prévoir que la procédure d’élaboration, de révision ou de modification, puisse être en tout ou partie dématérialisée, selon les moyens définis par l’autorité compétente.
L’extension des périmètres des documents d’urbanisme et le renforcement du caractère fédérateur de ces documents contribuent à densifier les documents de planification. Cela a pour conséquence d’augmenter le volume de ces documents, déjà volumineux, ce qui engendre des coûts importants pour les collectivités. Or, aujourd’hui il est possible de réduire ces coûts grâce aux outils numériques existants tout en garantissant l’information et la participation du public, notamment en leur offrant toujours la possibilité de se procurer le document en support papier.
Conforme aux objectifs de développement durable, le présent amendement a ainsi pour objectif d’offrir la faculté de réduire ces coûts et générer des économies considérables par la dématérialisation des documents tout au long des procédures.
Si en effet, l’autorité compétente peut définir librement ses modalités de concertation, y compris voie dématérialisée, les autres étapes de procédure, à l’instar des consultations des partenaires publics ou de l’enquête publique, ne bénéficient des mêmes possibilités de dématérialisation. Il convient néanmoins de souligner que l’amendement n’a pas vocation à exonérer des règles de l’enquête publique instaurées par la partie législative du code de l’environnement relative à l’organisation des enquêtes publiques que devra respecter l’organe délibérant sur les modalités de dématérialisation.
Enfin, la possibilité de dématérialiser ces documents pourrait permettre de réduire les délais de transmission notamment entre l’autorité compétente et les partenaires public associés, les associations locales agrées et des Etats limitrophes.
Cet amendement s’inscrit dans la démarche de modernisation de l’action publique en rendant accessibles en ligne les documents d’urbanisme et l’information sur les procédures.
Le développement de la voie dématérialisée ouvre une plus grande interactivité entre l’administration et le citoyen. Les citoyens pourraient ainsi accéder à tout moment aux documents mis en ligne, exempts des contraintes liées aux heures et jours d’ouverture de l’administration et prendre ainsi tout le temps nécessaire à leur consultation. Néanmoins, conscient de la fracture numérique existante sur certains territoires et de l’inégalité d’accès aux outils numériques de nos concitoyens, l’amendement propose de permettre la possibilité d’exiger de l’autorité compétente la production des documents sur un support « papier » traditionnel et de consulter le document papier en un ou plusieurs lieux. Le citoyen conserve par ailleurs la possibilité de s’exprimer par écrit tout au long de la procédure.
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