Amendement N° CE496 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
Substituer à l'alinéa 103 les deux alinéas suivants :
« III. - La mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale avec un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé avant le 1er juillet 2015, doit s'opérer dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
« Pour l'application des articles L. 122‑2 et L. 122‑2‑1 du code de l'urbanisme, les dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration, et de révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette date. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel concernant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi relatives à la mise en compatibilité d'un PLU ou d'une carte communale avec un SCOT.
Lorsqu'une mise en compatibilité ne nécessitera qu'une modification ou une modification simplifiée du PLU, celles-ci devront être achevées dans le délai d'un an. Pour les procédures de révision, le délai actuel de 3 ans est maintenu.
Pour les cas de figure où le SCOT serait approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi, il est nécessaire de prévoir une disposition transitoire laissant en vigueur les dispositions antérieurement en vigueur afin de ne pas rendre illégaux les documents d'urbanisme qui n'auraient pas été mis en compatibilité avec le SCoT modifié avant l'entrée en vigueur de la loi.
Cet amendement a également pour objectif de prévoir une disposition transitoire concernant la règle d'urbanisation limitée afin d'assurer la sécurité juridique des documents d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.