Amendement N° CE498 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 52
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421‑14, le représentant de l'État dans le département ou dans la région peut également prononcer, après mise en demeure, le rattachement de l'office à une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, si la moitié du patrimoine de l'office est situé sur le territoire de cette collectivité ou de cet établissement public et après accord de son organe délibérant. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 18 institue une sanction en cas de défaillance de la collectivité de rattachement d'un office, caractérisée par le fait de ne pas désigner de représentant ou de ne pas être représentée au sein du conseil d'administration pour une période de plus de 6 mois. Passé ce délai et après mise en demeure, le préfet peut prononcer la déchéance de la collectivité de rattachement.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences opérationnelles de cette sanction : le préfet peut décider de modifier la collectivité de rattachement de l'office en désignant une autre collectivité territoriale de rattachement à condition qu'une part significative du patrimoine du bailleur soit située sur son territoire et que celle-ci donne son accord.
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