Amendement N° CE499 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 9
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île de France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter la rédaction de l'article 9 du projet de loi à l'organisation particulière du réseau consulaire en région Île de France, dans laquelle il existe soit des CCI territoriales, soit des CCI départementales selon les départements.
Par ailleurs, il précise que les modalités de délivrance de la carte professionnelle par les CCI seront définies par décret en Conseil d'État.
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