Amendement N° CE502 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 27
A l'alinéa 9, supprimer les mots:
« de dix lots ou plus ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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