Amendement N° CE503 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés »,

les mots :

«  de travaux mentionné ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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