Amendement N° CE503 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 27
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés »,
les mots :
« de travaux mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.