Amendement N° CE506 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 :
« Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée ... (Le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, dans la rédaction actuelle, seule le changement de syndic est visé. Or, quand un syndic arrive en fin de mandat, la question soumise à l'assemblée générale n'est pas celle du changement mais celle de la désignation du syndic qui peut être le même (renouvellement), ou un autre (changement).
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