Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 7, supprimer les mots :
« d'habitation ».
Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires qui ne sont pas titulaire d'un lot d'habitation mais d'un box, garage, parking ou commerce de pouvoir être syndic bénévole ou coopératif.
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