Amendement N° CE509 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 sexies A
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 111‑6‑1‑1. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut instituer, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles, par leur composition et morphologie, de voir se développer de tels logements, ou dans une zone mentionnée au 3° du I de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme, une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d'habitation dans un logement existant, au regard des objectifs de résorption de l'habitat indécent et de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa, telle que votée par l'Assemblée Nationale en première lecture. La rédaction du Sénat présente en effet un risque d'incompétence négative, en raison du flou sur les zones qui pourraient être concernées par l'autorisation préalable de division de logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.