Amendement N° CE510 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 57
A la fin de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« , jusqu'à concurrence des ressources non employées ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi renforce l'UESL en sa qualité de tête de réseau des comités interprofessionnels du logement (CIL). Afin d'améliorer le contrôle des objectifs assignés aux associés collecteurs, il convient de permettre à l'UESL de les sanctionner au regard des objectifs financiers liés, non seulement aux ressources non employées, mais également aux objectifs quantitatifs, et en premier lieu aux niveaux de production de logements.
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