Amendement N° CE511 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 27
Après la deuxième phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante:
« Les virements en provenance du compte mentionné à l'alinéa précédent sont autorisés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la gestion du syndic dans le recouvrement des charges et lui laisser la possibilité de faire un virement global depuis le compte de gestion courante à chaque appel de charges. Les cotisations sont en effet appelées en même temps que les charges courantes et il sera plus économique et plus simple de mettre en place un seul prélèvement automatique utilisant le compte de gestion courante.
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