Amendement N° CE514 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot :

«  éventuels ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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