Amendement N° CE515 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 27, substituer aux mots :

«  prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés »,

les mots :

«  travaux mentionné ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion