Amendement N° CE515 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 27
A l'alinéa 27, substituer aux mots :
« prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés »,
les mots :
« travaux mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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