Amendement N° CE516 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
« III. - Les I, à l'exception du 1°A, et II sont applicables à compter du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Ces dispositions n'ont pas été modifiées lors de l'examen au Sénat. Toutefois, il ne semble pas pertinent de repousser à 2017 l'obligation, introduite par le présent projet de loi, pour chaque copropriété de souscrire une assurance collective.
En effet, tous les règlements de copropriété n'imposent pas une assurance collective pour la copropriété. Il existe donc un risque de voir des copropriétés non couvertes pour des dommages subis ou qu'elles font subir. Or ces dommages peuvent être plus nombreux et présenter des conséquences plus graves qu'en maison individuelle du fait du caractère collectif de l'habitation et du nombre de personnes pouvant être impactées par un sinistre ou pouvant être à l'origine d'un dommage. C'est pourquoi le 1°A du I de l'article 27 prévoit donc de rendre obligatoire les contrats d'assurance collective pour la copropriété.
Cette mesure est importante et il ne paraît pas souhaitable d'en repousser l'application au 1er janvier 2017.
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