Amendement N° CE517 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 28
Après l'alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° Le 3° de l'article 50 est ainsi rédigé :
« 3° A l'article 24, lea du II est ainsi rédigé :
« a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à ajuster les dispositions du projet de loi au Département de Mayotte.
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