Amendement N° CE519 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 37
Après le mot :
« occupants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« . L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. La présence ou l'absence de cette annexe ne peut être invoquée pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le contenu du rapport de l'expert. Celui-ci n'est pas tenu de faire un audit des parties privatives. En revanche, il doit signaler aux autorités compétentes les désordres qu'il est conduit à constater lors de sa visite des lieux.
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