Amendement N° CE520 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 12
A l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot:
« et »,
le mot:
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 20 ter du projet de loi.
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