Amendement N° CE521 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 711‑1‑1. - I. - Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.
« II. -Figurent au registre : »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit avant tout un objectif rédactionnel. Il s'agit de réorganiser les dispositions votées par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le rapporteur pour avis de la commission des lois.Ainsi, le premier alinéa du nouvel article reprend les dispositions figurant actuellement au quatorzième alinéa de l'article 23.
Par ailleurs, il vise à supprimer l'automaticité de la publicité des informations contenues dans le registre. Il s'agit de préserver le rôle de la CNIL dans l'examen des données pouvant être portées à la connaissance du public. Ceci est particulièrement important alors qu'un particulier peut agir comme syndic bénévole.
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