Amendement N° CE523 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
Après le mot:
« formalités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20:
« de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de coordination.
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