Amendement N° CE524 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
A l'alinéa 21, substituer aux mots :
« pièces prévues au III de l'article L. 711‑1 »,
les mots :
« données prévues à l'article L. 711‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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