Amendement N° CE526 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot:
« public »,
insérer les mots:
« , un copropriétaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.
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