Amendement N° CE527 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
A l'alinéa 26, avant le mot :
« Lorsque »,
insérer la référence :
« I.- »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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