Amendement N° CE528 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
Substituer aux alinéas 27 à 30 les cinq alinéas suivants :
« II. - Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711‑1 à L. 711‑2, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données.
« L'astreinte est recouvrée comme en matière de contributions directes au profit de l'établissement public chargé de la tenue du registre.
« Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine.
« Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
« III - Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, partiellement, les dispositions votées par l'Assemblée nationale s'agissant des sanctions. Les sanctions sont allégées mais en revanche leur mise en œuvre n'est plus confiée au juge mais au teneur du registre. Il est en effet indispensable de maintenir des sanctions opérationnelles pour garantir l'effectivité de l'immatriculation.
Par ailleurs, pour solliciter les subventions publiques, la disposition prévoyant comme préalable l'immatriculation et la mise à jour des données est également rétablie.
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