Amendement N° CE529 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, introduit en 1ère lecture, vise à ce que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs encadre les initiatives locales. Il n'a pas pour objectif d'en généraliser le principe, ni d'en définir les modalités principales.
Il convient donc de supprimer cette phrase disposant que toutes les grilles de cotation devront être rendues publiques.
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