Amendement N° CE530 (Adopté)

Cet article, introduit au Sénat, vise à permettre, à titre expérimental, la tenue de commissions d'attribution de logement par voie électronique.Sur un sujet aussi sensible que les attributions de logements sociaux, cette disposition ne paraît pas assez aboutie et pourrait ouvrir la voie à des expérimentations qu'il serait indispensable de mieux encadrer. Aux vues des risques qu'elle comporte, il convient donc en l'état de la supprimer.