Amendement N° CE532 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« - de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112‑1 du code des assurances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la disposition, introduite par le présent projet de loi, de rendre obligatoire les contrats d'assurance collective pour la copropriété
Pour ce faire, la souscription de ces contrats sera l'une des missions du syndic, qui doit mettre la question à l'ordre du jour d'une assemblée générale et peut, si l'assemblée générale ne parvient pas à prendre sa décision, contracter pour le compte du syndicat. Il répercutera ensuite le coût de cette assurance dans les charges de copropriété. Cette dernière disposition fait écho à la possibilité pour le bailleur de souscrire une assurance pour le compte du locataire, créée par le présent projet de loi.
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