Amendement N° CE533 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Compléter l'alinéa 53 par les mots :
« ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n'a aucun nom à chercher par lui-même, il doit simplement comparer la liste des noms fournis par le notaire et celle des copropriétaires et, si l'un d'entre eux est copropriétaire, vérifier qu'il n'est pas endetté.
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