Amendement N° CE534 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
A la première phrase de l'alinéa 58, après le mot:
« solidarité »,
insérer les mots:
« , dont les noms ont été notifiés par le notaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.