Amendement N° CE535 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 36 bis
A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de la conservation des hypothèques »,
les mots :
« ou au livre foncier ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
L'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ont prévu le remplacement, à compter du 1er janvier 2013, des conservations des hypothèques par les services de la publicité foncière.
Par ailleurs, le régime du fichier immobilier n'est pas en vigueur dans les départements d'Alsace, en Moselle et à Mayotte. Dans ces départements, la publicité foncière résulte d'un livre foncier tenu par le juge d'instance (Alsace et Moselle) ou du livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière (Mayotte).
C'est pourquoi il est proposé d'adapter la rédaction de l'article 36 bis.
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