Amendement N° CE536 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
Après le mot :
« annuel »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 :
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier les modalités d'établissement du rapport public annuel de l'ANCOLS et à expliciter les organismes devant être consultés préalablement à sa publication.
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