Amendement N° CE537 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  régissent leur mission »,

les mots :

«  leur sont applicables »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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