Amendement N° CE537 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
A la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« régissent leur mission »,
les mots :
« leur sont applicables »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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