Amendement N° CE538 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
A l'alinéa 66, substituer aux mots :
« régissent l'exercice de sa mission »
les mots :
« lui sont applicables ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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