Amendement N° CE539 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 14
A l'alinéa 30, après le mot :
« locatives, »,
insérer les mots :
« l'organisation des acteurs qui y contribuent »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le PDALHPD définissent les mesures relatives à la coordination entre les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.
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