Amendement N° CE540 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 14
Après le mot:
« téléphoniques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9:
« , ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins. »
Exposé sommaire :
A l'initiative de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le Sénat a créé un droit à l'accompagnement. Cette automaticité pourrait poser quelques difficultés dans sa mise en oeuvre. Par ailleurs, la faculté pour les personnes de refuser un accompagnement a disparu au regard des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi le présent amendement vise à ne faire de ce plan d'accompagnement qu'une faculté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.