Amendement N° CE541 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 14
A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« mentionnées à l'article 1er de la présente loi, dont les personnes »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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