Amendement N° CE542 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
Après le mot :
« transversales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier la portée de la mission d'évaluation de l'ANCOLS.
L'agence sera amenée à réaliser des missions d'évaluation transversales portant notamment sur l'efficacité des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, la réalisation de la mission d'intérêt général confiée aux organismes de logement social, la gouvernance, l'efficience de la gestion, l'organisation territoriale et l'ensemble de l'activité des organismes situés dans le périmètre de contrôle de l'agence.
Cependant, l'ANCOLS sera également conduite à réaliser des missions d'évaluation ciblées de ces mêmes organismes, notamment sous les aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers.
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