Amendement N° CE543 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
Compléter l'alinéa 77 par les mots :
« , à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les pouvoirs de l'administrateur provisoire en cas de suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré.
L'administrateur provisoire pourra exercer l'ensemble des pouvoirs d'administration, de direction et de représentation du conseil d'administration, de son président et des administrateurs à l'exception toutefois des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale (nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels, etc.) qui restent inaliénables.
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