Amendement N° CE544 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 57
Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis)Au deuxième alinéa, le mot : « forfaitaire » est supprimé ;
« a ter) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part de ce défraiement peut être versée directement aux représentants de ces organisations, en défraiement des frais exposés dans le cadre de leurs travaux et activités exercés pour l'Union. » ;
« a quater)A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « montant » est inséré le mot : « total » . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement de rembourser directement les frais des représentants des organisations syndicales et patronales engagés au titre de leurs missions menées pour l'Union, notamment la participation aux instances de décision de l'Union et aux conférences territoriales organisées par l'Union.
Par ailleurs, il permettra de laisser à l'UESL la possibilité d'opter pour un défraiement qui ne serait pas exclusivement forfaitaire, mais sur la base des frais effectivement engagés.
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