Amendement N° CE548 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 14
Après le mot:
« couvre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11:
« également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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